Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 5
Le mardi 8 octobre 2002
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, *Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, *Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Eyton, Fairbairn, Finnerty, *Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Murray, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
HOMMAGES
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Louis de Gonzague Giguère, ancien sénateur, décédé le 15 juin 2002.
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Jean-Pierre Côté, C.P., ancien sénateur, décédé le 10 juillet 2002.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège concernant des déclarations publiques faites au sujet de la souveraine du Canada, Sa Majesté la reine Elizabeth II, par M. John Manley, vice-premier ministre.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 3 octobre, pendant les affaires courantes, le sénateur Morin a donné avis d'une motion au nom du sénateur Kirby, en vue d'autoriser le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier plusieurs aspects du système canadien des soins de santé. La motion autoriserait également le Comité à se servir des témoignages recueillis à la deuxième session de la 36e législature et à la première de la présente pour déposer un rapport final à ce sujet au plus tard le 31 octobre 2002. Une fois l'avis de motion annoncé, j'ai rappelé au Sénat qu'il ne serait pas possible de traiter cette motion tant que les comités permanents n'auraient pas commencé leurs travaux.
Juste avant de passer à l'ordre du jour, j'ai donné la parole au sénateur Kinsella, qui a fait un rappel au Règlement pour objecter que cet avis de motion était irrégulier, étant donné que le Comité en question n'existait pas encore. À son avis, le Sénat ne peut pas autoriser une entité inexistante à faire quelque chose ou l'en empêcher.
À titre de réfutation, le sénateur Carstairs a rétorqué que l'objet de l'avis était d'informer le Sénat d'activités éventuelles du Comité, en ajoutant que le Sénat avait déjà adopté des motions visant à saisir un comité d'un projet de loi avant même la création dudit comité. Dans le cas qui nous intéresse, toutefois, elle a précisé qu'il vaudrait mieux ne pas l'adopter tant que le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ne serait pas formé.
Depuis, j'ai eu une occasion d'approfondir la question. Tout d'abord, j'ai négligé de préciser, jeudi dernier, que selon le paragraphe 23(1), ce rappel au Règlement est quelque peu prématuré. Le paragraphe explique en effet que les rappels au Règlement au sujet d'un avis donné au cours de la période des affaires courantes ne sont admissibles qu'au moment de l'appel de l'ordre du jour.
Quoi qu'il en soit, j'ai pu confirmer qu'il existe en effet deux précédents dans lesquels le Sénat a convenu de saisir un comité d'un projet de loi avant d'approuver la composition de ce comité. Tout d'abord, le 3 novembre 1999, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a été saisi du projet de loi S-6, visant à amender le Code criminel. Puis, le 31 janvier 2001, un autre projet de loi S-6, portant sur les actes fautifs dans la fonction publique, a été renvoyé au Comité des finances nationales. Dans le premier cas, la motion a été amendée avec permission du Sénat par l'ajout d'une nuance précisant qu'elle s'appliquerait dès que le Comité serait formé, le cas échéant. Dans le second cas, la motion proposée par le sénateur Kinsella, incluant cette nuance, a été adoptée.
Malgré ces deux précédents, il me semble que la nuance « dès que le Comité serait formé, le cas échéant » est superflue, notamment en ce qui concerne les comités permanents qui, comme leur nom l'indique, sont des comités permanents du Sénat reconnus comme tels dans le Règlement du Sénat. Ces comités permanents sont reconstitués au début de chaque session pour effectuer les tâches qui leur sont confiées.
Si l'on applique la logique de ces deux précédents au cas qui nous intéresse, deux options sont possibles. Le Sénat peut, si la permission est accordée, soit accepter d'amender cette motion sujette à débat en y ajoutant la nuance précitée, soit accepter la proposition du leader du gouvernement de ne pas l'adopter tant que le Sénat n'aura pas accepté les recommandations du Comité de sélection sur les membres du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie auquel cas aucune permission n'est requise. Nous n'avons pas à prendre de décision à cet égard tant qu'on n'aura pas fait l'appel de l'ordre du jour pour discussion.
Par conséquent, je décide que l'avis de motion est recevable.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., présente ce qui suit :
Le MARDI 8 octobre 2002
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Conformément aux articles 85(1)a) et 85(2) du Règlement du Sénat votre comité informe le Sénat qu'il désigne l'honorable sénateur Pépin au poste de Président à titre intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport soit adopté maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., présente ce qui suit :
Le MARDI 8 octobre 2002
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat votre Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désigné pour faire partie du comité particulier suivant :
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES,
DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
Les honorables sénateurs Callbeck, *Carstairs, (ou Robichaud), Cook, Cordy, Di Nino, Fairbairn, Keon, Kirby, LeBreton, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Morin, Pépin, Robertson et Roche.
* Membres d'office
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/37-56S) :
Le MARDI 8 octobre 2002
Le Comité spécial sénatorial sur le Projet de loi C-36, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-septième législature :
Transports et communications — Services professionnels 5 951,00 $ Autres dépenses — Dépenses des témoins 20 465,00 $ TOTAL 26 416,00 $
Le Comité spécial, mis sur pied le 17 octobre 2001, avait un mandat en deux segments. Il a tenu huit réunions durant l'étude préliminaire du projet de loi C-36, pendant que celui-ci était encore à l'étude à la Chambre des communes; il a entendu 38 témoins et il a siégé pendant 23,2 heures. Il a déposé son rapport pré-étude le 1er novembre 2001. Le rapport contenait diverses recommandations en vue d'améliorer le projet de loi. Après avoir été adopté en deuxième lecture au Sénat, le projet de loi a été renvoyé au Comité spécial pour examen. Le Comité a tenu 13 réunions et a entendu 38 témoins sur une période de 34,4 heures. Le 10 décembre 2001, le Comité a présenté son rapport. Celui-ci ne proposait aucune modification mais il était assorti d'observations formulées par la majorité libérale et la minorité conservatrice.
Respectueusement soumis,
JOYCE FAIRBAIRN
L'honorable sénateur Kroft présente le rapport suivant :
Le MARDI 8 octobre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité recommande l'adoption de crédits supplémentaires de 969 000 $ pour l'année financière 2002-2003.
Ces crédits supplémentaires sont demandés afin de rencontrer les exigences suivantes :
1) pour normaliser les ressources afin que le Service de sécurité puisse déployer les ressources voulues en fonction des besoins actuels;
2) pour remplacer l'équipement d'impression;
3) pour élaborer une méthode intégrée de gestion des limitations fonctionnelles;
4) pour produire une version en langage ASL (American Sign Language) / LSQ (Langue des signes du Québec) du rapport d'un comité sénatorial intitulé Des soins de fin de vie de qualité : chaque Canadien et Canadienne y a droit;
5) pour assurer le financement intégral des Échanges et des Associations parlementaires.
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD H. KROFT
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Forrestall présente un projet de loi S-7, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux semaines.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Milne présente des pétitions :
De Résidants du Canada au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux.
L'honorable sénateur Setlakwe propose, appuyé par l'honorable sénateur LaPierre, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelle, si et quand ce comité sera constitué.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité de sélection (composition du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no 6 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Cools concernant des déclarations publiques faites au sujet de la souveraine du Canada, Sa Majesté la reine Elizabeth II, par M. John Manley, vice-premier ministre.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
MOTIONS
L'honorable sénateur Roche propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor,
Que le Sénat prenne note de la crise entre les États-Unis et l'Irak et confirme l'urgent besoin, pour le Canada, de se conformer au droit international en vertu duquel, en l'absence d'attaque ou de menace imminente d'attaque, seul le Conseil de sécurité des Nations Unies a le pouvoir de déterminer le respect de ses résolutions et de sanctionner une action militaire.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Roche, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill,
Que l'article 22 du Règlement du Sénat soit modifié par adjonction, après le paragraphe 9, de ce qui suit :
« Hommages
(10) À la demande du leader du gouvernement au Sénat ou du leader de l'opposition, la période des « déclarations de sénateurs » est prolongée d'au plus quinze minutes lors d'un jour donné afin de rendre hommage à un sénateur ou un ancien sénateur, ainsi que du temps supplémentaire que peut prendre la réponse visée au paragraphe (13).
Temps de parole
(11) Le Président informe le Sénat du temps accordé à chaque intervention d'un sénateur qui rend un hommage, laquelle ne peut dépasser trois minutes. Aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois.
Aucune permission
(12) Si un sénateur demande la permission de prendre la parole après la période de quinze minutes réservée aux hommages, le Président ne peut mettre la question aux voix.
Réponse
(13) Lorsque tous les hommages ont été rendus, le sénateur qui est honoré peut y répondre.
Publications du Sénat
(14) Les hommages et la réponse visés aux paragraphes (10) à (13) apparaissent sous une rubrique distincte intitulée « Hommages » dans les Journaux du Sénat et les Débats du Sénat.
Précision
(15) Le présent article n'empêche pas un sénateur de rendre hommage à un autre sénateur ou un ancien sénateur à tout autre moment où le permet le présent règlement.
Autres hommages
(16) Le présent article n'empêche pas l'attribution de temps pour rendre hommage à des personnes autres que des sénateurs ou des anciens sénateurs. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Sparrow propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 86 :
par le remplacement de l'alinéa (1)e) de ce qui suit :
« Langues officielles
e) Le comité permanent des langues officielles, composé de neuf membres, dont quatre constituent le quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les langues officielles en général. »; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des commune pour l'informer que le Sénat ne participera plus au Comité mixte permanent des langues officielles.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'établir le 11 septembre de cette année et de toute année subséquente au Canada comme journée commémorative sous le nom de « Jour de l'Amérique au Canada. »
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Buchanan, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Kenny, propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe,
Que, le Sénat se forme en comité plénier, le mardi 29 octobre 2002, afin d'accueillir le lieutenant-colonel Pat Stogran, ancien commandant du groupement tactique du 3e bataillon de la Princess Patricia Canadian Light Infantry, groupement tactique des Forces canadiennes en poste en Afghanistan de février à juillet 2002, pour discuter de la préparation et de la formation avant le déploiement et des expériences des Forces canadiennes en Afghanistan dans la lutte contre le terrorisme;
Que, les caméras de télévision soient autorisées dans la Chambre afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, sous condition d'un minimum de dérangement.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport l'état du système de soins de santé au Canada. Plus particulièrement, que le Comité soit autorisé à examiner :
a) Les principes fondamentaux sur lesquels est fondé le système public de soins de santé au Canada;
b) L'historique du système de soins de santé au Canada;
c) Les systèmes de soins de santé dans d'autres pays;
d) Le système de soins de santé au Canada — pressions et contraintes;
e) Le rôle du gouvernement fédéral dans le système de soins de santé au Canada;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité dans la deuxième session de la trente-sixième législature et la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2002;
Que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de ses constatations pendant soixante jours après le dépôt de son rapport; et
Que le Comité soit autorisé, par dérogation aux règles usuelles, à déposer tout rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là; et que le rapport soit réputé avoir été déposé à la Chambre du Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-37.
Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-38.
Rapport du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-39.
Rapport du Musée canadien de la nature sur l'application pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-40.
Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-41.
Rapport du Musée national des sciences et de la technologie pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. —Document parlementaire no 2/37-42.
Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/37-43.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Gibson Textile Dyers Ltd. concernant des tissus en acrylique » en date du 31 juillet 2002, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.—Document parlementaire no 2/37- 44.
Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-45.
Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, par. 34. —Document parlementaire no 2/37-46.
Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/37-47.
Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).—Document parlementaire no 2/37-48.
Rapports du Centre de recherches pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-49.
Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, L.R.C. 1985, ch. 18 (3e suppl.), art. 25. —Document parlementaire no 2/37-50.
Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2).—Document parlementaire no 2/37-51.
Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi fédérale sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2).—Document parlementaire no 2/37-52.
Rapports de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). —Document parlementaire no 2/37-53.
Rapport de la Lower Churchill Development Corporation pour l'année 2001.—Document parlementaire no 2/37- 54.
Rapport du Chef d'état-major de la défense pour 2001-2002. —Document parlementaire no 2/37-55.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 30 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)